Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et l · Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale

Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.