Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application d · Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.