Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fo Art. 4

La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.