Arrêté du 4 août 1982 8270-A RELATIF AUX TARIFS EDITES SOUS · Arrêté du 4 août 1982 8270-A RELATIF AUX TARIFS EDITES SOUS FORME DE CATALOGUE PAR LES ENTREPRISES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE (DIMINUTION DE 1,5%)

Arrêté du 4 août 1982 8270-A RELATIF AUX TARIFS EDITES SOUS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs de vente par correspondance, toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 1,5 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :

Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B..

Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.P.C. Promotion.

Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France.

Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor. Toutefois, ce rabais de 1,5 p. 100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.