Arrêté du 15 juillet 1982 LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR S · Arrêté du 15 juillet 1982 LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR SONT HABILITES A CONSTATER LE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION

Arrêté du 15 juillet 1982 LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR S Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique et les papiers timbrés destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension.