Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modificatio · Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modificatio Art. 12 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 13 · Nächste →