Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression Art. 4

Les personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés, sans changement de statut, à l'Agence unique de paiement.

Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception :

1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ;

2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ;

3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L. 621-2.

Les agents relevant du 2° et du 3° ci-dessus sont, dès leur transfert, placé sous l'autorité et mis à la disposition respectivement du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de recueillir leur accord préalable en application du 1° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé.