FR · Décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalité

Décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026