Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist · Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.

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Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 1
Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist Art. 3