Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux Art. 19
Chapitre 3 : Mesures transitoires.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.