Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux Art. 10-4
Sous-section 2 : Libre prestation de services
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-04-29