Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement de · Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.