Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pén · Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pén Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.