Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des c · Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des c Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.