Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'archit · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'archit Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre permet à ses titulaires d'endosser les responsabilités personnelles prévues aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.