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Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 20 · Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.