Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise e Art. 3

La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).