Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode d Art. 3
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-09-01