Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode d · Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.