Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode d · Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.