Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI · Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OU L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION

Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.