Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI · Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OU L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION

Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.

Zitiert von

Arrêté du 20 juin 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDI Art. 2