Arrêté du 17 juillet 1981 APPLICATION AUX INDEMNITES COMPLEM · Arrêté du 17 juillet 1981 APPLICATION AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES QUI SONT VERSEES PAR LES ENTREPRISES DU TAUX DE PRISE EN CHARGE FIXE PAR LES CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL

Arrêté du 17 juillet 1981 APPLICATION AUX INDEMNITES COMPLEM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 26 janvier 1981 relatif à l'application de l'article D. 322-14 du code du travail est modifié en tant qu'il précise l'assiette de la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises.