Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités · Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →