Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 6
Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.