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Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application · Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 12

Chapitre II : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les prestations prises en charge par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont payées aux mêmes dates que celles dudit régime.