Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attribut · Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attribut Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.