Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article · Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.