Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cessio · Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cessio Art. 2

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