Décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnit · Décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel

Décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnit Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.

Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.