Décret n° 2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décr · Décret n° 2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret n° 2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.