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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod · Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod Art. 2

Annexe II

In KraftAmtlicher Text

A N N E X E I I

CODE DE COMMERCE

LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES

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