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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod · Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du cod Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).

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