Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 6 Art. 1
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 6 Art. 2
- Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 6 Art. 3
- Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 6 Art. 4
- Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 6 Art. 5