Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs mode Art. 6
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.