Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie · Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.