Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.