Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.