Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 7
Chapitre Ier : Les subventions.
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-01-13