Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 27
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.