Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 23
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.