Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionneme · Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionneme Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.