Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du · Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots :

" 24 heures par jour ".