Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modificat · Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modificat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-03-27