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Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie · Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.