Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales

Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.