Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales

Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.