Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un · Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.