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Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central de lutte contre le crime organisé.

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-07-01