Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation · Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale

Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.